Lexique
ACTION LOGEMENT
Anciennement appelé « 1% logement », le réseau Action Logement a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Pour cela, les entreprises de plus de 20 salariés cotisent auprès d’Action Logement un pourcentage de leur masse salariale en échange duquel elles peuvent faire bénéficier de services à leurs salariés, tels que l’accès à des logements « réservés » au sein d’organismes de logements sociaux ou l’avance gratuite du dépôt de garantie.
APL
L’Aide Personnalisée au Logement est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité d’emprunt immobilier.
Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE L’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS
La Commission d’Attribution de Logement et de l’examen de l’occupation des logements est une instance qui étudie les dossiers de candidats à la location et les valide. Pour en savoir plus, consultez la charte d’attribution de logements Promologis et le règlement intérieur des CALeol.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
Peut, au titre du Droit au logement opposable (DALO), être saisie par toute personne qui satisfaisait certains critères et n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande de logement. Cette commission étudie la demande et en détermine la priorité pour un relogement. Si elle est jugée urgente et fait l’objet d’une validation, la demande est transmise au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement ou l’hébergement pour favoriser son instruction rapide.
DALO (Droit au logement opposable)
Est issu d’une loi de 2009 qui garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière et qui ne peut accéder par ses propres moyens à un logement. La loi précise plusieurs critères de priorité parmi lesquels : les personnes dépourvues de logement, les personnes menacées d’expulsion sans relogement, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes logées dans un logement impropre à l’habitation ou dangereux, les personnes logées dans des locaux sur-occupés, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée. Les demandeurs de logement identifiés comme relevant du DALO le sont sur seule décision de la commission départementale de médiation.
ESH
Les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) comme Promologis, sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général. Elles logent les personnes et les familles éligibles au logement social. En partenariat avec les pouvoirs publics et les acteurs locaux, elles veillent à la qualité de leur environnement. Elles répondent ainsi efficacement aux besoins des habitants.
NUMÉRO UNIQUE
Toute personne en recherche d’un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique. L’objectif du numéro unique est de favoriser la mise en œuvre du droit au logement social tout en simplifiant les démarches du demandeur.
Pour tout dépôt de demande de logement social, un numéro unique départemental est délivré au demandeur dans un délai maximum de un mois et lui certifie que sa demande a bien été prise en compte (l’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution de logement).
Grâce au numéro unique, le dossier est partagé entre les différents acteurs du logement social du département et permet un traitement plus rapide. De plus, il garantit que le demandeur du logement est bien inscrit.
PLAFONDS DE RESSOURCES
Pour prétendre à l’attribution d’un logement social, les demandeurs de logements doivent disposer de revenus fiscaux de référence inférieurs à un certain plafond de ressources (revenus année N-2).
Ces plafonds, définis chaque année par circulaire ou arrêté, varient selon plusieurs critères tels que la catégorie du logement (du logement très social au logement dit « intermédiaire »), la localisation du logement souhaité ou la composition du foyer. Ci-dessous les plafonds de ressources au 1er janvier 2022 :
PUBLICS PRIORITAIRES
Ce sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion.
RESTE À VIVRE
Correspond au montant dont dispose un foyer pour vivre sur une période d’un mois, après avoir payé ses charges fixes. Il se calcule en soustrayant aux revenus du foyer (salaires, allocations) les charges fixes sortant du porte-monnaie familial de manière régulière et incompressible :
• le loyer,
• les charges de logement, y compris assurance, eau, électricité et chauffage,
• les pensions versées,
• les impôts,
• les frais de transport,
• tous les remboursements de crédits.
